Les règles relatives à la vie des sociétés

Le choix du statut juridique ou forme juridique d’une entreprise dépend du nombre de personnes qui contribuent au projet de reprise d’entreprise ou de création d’entreprise.

Le contrat de société, communément appelé « les statuts », est un accord par lequel un ou plusieurs associés contribuent à donner des apports à un organisme commun, en vue de profiter des économies qui en résultent, ou de partager et de réaliser des bénéfices. Il obéit aux règles relatives à la formation des contrats : cause, objet, capacité et consentement. Les éléments constitutifs pour la constitution d’une société sont notamment l’existence d’apports, la volonté de contribuer aux pertes et de partager le bénéfice, la volonté de s’associer. Cela nécessite aussi une étude de marché ou analyse de marché approfondie, et une stratégie marketing efficace pour mettre en avant le produit ou service.

Un régime de faveur est un régime dérogatoire et un régime fiscal plus favorable qui s’étend dans le cadre de la taxation d’actes particuliers. Les droits de succession à payer sont notamment fondés sur la part nette qui revient à chaque héritier. Mais sur cette part nette, un abattement est appliqué, dont la somme dépend du lien de parenté existant entre son héritier et le défunt. Les taxes à régler sont alors calculées en fonction d’un barème progressif effectué par tranches et à partir de ce nouveau montant.

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