Quand une société décide à la fermeture en raison de difficulté ou envie de changer du projet, il y a des procédures avec des démarches légales à suivre. Une de ces procédures est la liquidation.
Définition et raison d’une liquidation d’une entreprise
Faire une liquidation de société, c’est de vendre ses actifs pour régler ses dettes avant sa fermeture définitive. Lors d’une fermeture d’une entreprise, il existe des démarches légales à suivre obligatoirement. La liquidation d’une société est l’une de ces procédures, elle consiste à liquider tout ce qu’elle possède à fin de rembourser ses dettes. Cette procédure se fait après la phase de cessation d’activité de l’entreprise. Pendant cette opération, il devait y avoir un bilan de liquidation bien établi afin de démontrer tous les actifs de la société qui a été vendus. La durée de cette procédure peut prendre plus ou moins du temps selon les actifs détenus de la société. Quand une entreprise arrive à cette phase, on dirait alors une société en liquidation. Deux raisons peuvent intervenir une société en liquidation.
1. Une liquidation amiable, selon le choix des associés, c’est-à-dire les associés décident de mettre fin à la société sans confronté à des difficultés économiques. Mais quelques soit la forme de la société, il faut toujours respecter la procédure de dissolution-liquidation.
2. Lorsqu’une société rencontre des difficultés et ne peut plus surmonter, il est obligatoirement de procéder à une liquidation judiciaire. Pour plus d'information vous pouvez consulter le site de la forme juridique
La démarche à suivre en cas de liquidation
Il faut prêter attention aux démarches légales à suivre en cas de liquidation. Les démarches dépendent sur les 2 cas de liquidation. Tout d’abord la démarche pour une liquidation amiable, les associés doivent primordialement se réunir pour prendre la décision car après l’entreprise sera prise par l’assemblée générale extraordinaire ou AGE. Ensuite de procéder à la dissolution de la société ou cessation des activités. Puis, dès que la décision est prise, il faut publier dans un journal d’annonce légale dont cette liquidation ne doit pas avoir atteinte aux intérêts des tiers. En fin dès que ces étapes sont faites, il est nécessaire de choisir un liquidateur de société. Ensuite la démarche à suivre pour une liquidation judiciaire qui est vraiment stricte. Comme disait son nom, ce type de liquidation est donc une décision légale venant du juge. Primordialement, la juge devrait confirmer que l'entreprise se retrouve dans une situation irrémédiable et dans une cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’arrive plus à payer ses dettes et n’arrive plus à régler avec ses actifs disponibles. Un liquidateur de société sera désigné par le juge pour pouvoir liquider les actifs de la société en remboursant ses créanciers. Cependant, les créanciers doivent faire une déclaration de créance auprès du liquidateur.
Conséquence de la liquidation d’une société
Il n’est pas facile de prendre une décision surtout lors d’une constatation de la faillite. La liquidation est nécessaire pour pouvoir radier infiniment une société du registre de commerce. La liquidation a pour un seul objectif d’arrêter l’activité et de rembourser toutes les dettes. Après une liquidation, le jugement de liquidation décide de l’arrêt de l’activité de l’entreprise sauf s’il y a une autorisation spéciale pour 3 mois d’activité supplémentaire renouvelable en une seule fois. Elle a pour conséquent aussi l'arrêt des poursuites individuelles à l’encontre des débiteurs, c’est une protection individuelle. Et Surtout, la rupture des contrats de travail des salariés. Toutes les créances prévues comme salaires, primes, indemnités, et les contributions sociales sont assurés par l’assurance de garantie des salaires. Sinon, en cas de liquidation amiable, vous pouvez faire votre dissolution-liquidation de société en ligne. Et il est toujours nécessaire de vous faire accompagner par un avocat.