Démission : que dit le code du travail ?

Le principe de démission revient au salarié de rompre son contrat avec son employeur avec toute conscience, sans pression. La démission est un droit octroyé à un employé. Que pensez de la démission ? quelles en sont les principes et les conditions selon le code du travail ?

Les principes de la démission selon le Code du travail

Il n’existe pas de forme obligatoire exigée par le code du travail pour une démission. En effet, selon le Code du travail, article L1243-1 à L1243-4, la démission est catégorisée comme un mode de rupture de contrat de l’employé à son employeur. Il se démet de ses fonctions. Entre autre, cela signifie que l’employé ou le salarié renonce volontairement à son travail, les avantages, les droits et les situations qu’il aurait acquis au sein de son entreprise. La démission est une décision unilatérale, où l’initiative relevait du salarié. Selon le code du travail, le salarié dispose de ce droit de démissionner et sa décision est irrévocable c’est-à-dire qu’elle ne peut être contesté par son employeur. L’autorisation de démissionner n’existe pas dans le code du travail. Toutefois, il y a des conditions à remplir pour qu’elle soit recevable au sein d’une entreprise. Le salarié doit donc se soumettre à des procédures et à des formalités régies par la loi pour pouvoir remettre sa démission.

Comment valider sa démission ?

Même si la démission d’un salarié ne peut qu’être acceptée, il se doit d’en faire part à son employeur par tous les moyens et aussi le prouver. Le salarié doit avoir été sous contrat à durée indéterminée CDI pour pouvoir remettre sa démission. Aucune démission n’est valable en CDD selon le Code du travail si elle n’est pas justifiée par une nouvelle embauche du salarié. La démission peut être verbale ou écrite. Pour respecter les délais de préavis, le salarié devra remettre sa lettre de démission à son employeur. Cela va permettre au salarié de connaître la fin de rupture de son contrat et la durée de son préavis. Il se peut que la remise de démission est conditionnée dans le contrat du travail spécifique à l’employeur ou dans une convention collective qu’il faudra ainsi respecter.

Dans quel cas une démission est-elle valide ?

Même si une démission émane d’une décision sans équivoque du salarié. Une démission sous pression de l’employeur est une forme de licenciement qui ne peut être prise en compte. Cette décision réelle de rupture de contrat doit être exclusive au travailleur. La démission peut être ainsi requalifiée en tenant compte de l’état psychologique du salarié ou de son abandon de poste.

Quels sont les différents types de licenciement ?
Affichage obligatoire : quelles sont les obligations pour être en conformité ?