Pour cesser l’activité d’une société, il faut d’abord passer par la dissolution. C’est un arrêt volontaire d’une activité professionnelle pouvant survenir au cours de la vie de l’entreprise pour diverses raisons. Par conséquent, la raison sociale sera radiée définitivement sur les registres d’inscription (RCS par exemple pour une société commerciale). Quelles sont les démarches à suivre pour dissoudre une sas ou une sarl ?
Qui peut liquider une société ?
L’arrivée du terme de la société est la principale cause de dissolution de la société. En effet, toutes les boites, quelle que soit leur forme juridique, ont une durée de vie limitée fixée par les statuts. Toutefois, les associés ont le pouvoir de proroger le délai ou de procéder à la dissolution s’ils parviennent à trouver un terrain d’entente. De même, l’achèvement de l’objet social peut entraîner automatiquement la fin de la structure. La dissolution anticipée de la société peut aussi être causée par une mésentente entre les associés, des difficultés financières ou autres raisons prévues dans les statuts.
La décision de la dissolution d’une entreprise est souvent prise par l’Assemblée générale des associés. Lors d’une réunion extraordinaire ou ordinaire, tous les membres prennent part aux votes. Sinon, le juge peut décider de dissoudre une sasu ou une sarl pour différentes raisons : liquidation judiciaire, demande de certains associés… Dans les deux cas, il faut choisir un liquidateur qui se chargera de la procédure. Ce dernier est désigné dans le procès-verbal de liquidation. Retrouvez plus d’informations ici.
Comment liquider une société ?
Après la décision de dissolution des associés, il faut procéder à la rédaction du procès-verbal pour formaliser la décision. Ce PV comporte la décision de dissolution votée par les associés, le lieu du siège social de la liquidation, les coordonnées du liquidateur et les pouvoirs et obligations du dirigeant. Le liquidateur peut être une tierce personne ou un associé.
Par la suite, il faut publier une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales ou JAL localisé dans le département du siège social. Vous disposez d’un délai de 1 mois après la prise de décision. L’annonce doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse de l’entreprise, le motif de dissolution et bien d’autres encore. L’attestation octroyée par le JAL doit être annexée au dossier de dissolution.
A la fin, le représentant légal est tenu de remplir le formulaire M2 et de le joindre dans le dossier avec un acte constatant la décision des associés, un justificatif d’identité du liquidateur, une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur ainsi qu’une attestation de parution dans un journal officiel.
Quelles sont les conséquences d’une liquidation ?
Si la dissolution a été prise suite à une procédure à l’amiable, le liquidateur procède à la vente des actifs et paie les créanciers et les salariés via les fonds collectés. Si le passif est supérieur à l’actif, il faut engager une procédure de liquidation judiciaire. Il doit également réunir les associés pour approuver les comptes annuels. Si ces derniers n’approuvent pas le résultat, le liquidateur peut remettre les comptes au greffe.
En tout cas, les démarches sont conclues par la publication d’un avis de clôture de liquidation dans un JAL et le dépôt du dossier au greffe du Tribunal. Pour finir, les associés distribuent entre eux le boni de liquidation correspondant à leur part individuelle dans l’actif de la société.
La liquidation judiciaire entre en jeu si la société n’a pas les ressources suffisantes pour rembourser les créanciers. Il faut dans ce cas vendre tous les actifs afin de payer tous les salariés et créanciers. Attention ! Si l’intérêt public l’exige, la société doit poursuivre provisoirement son activité.